L’arrêt concerne la validité d’une expertise rendue à la demande d’un locataire en vue de faire fixer le prix du bail renouvelé. Une fois l’expertise rendue, le locataire en conteste la validité au motif que l’expert n’avait pas prêté serment. Selon lui, si la prestation de serment par écrit des experts inscrits sur la liste nationale des experts ou celle d’une cour d’appel est prévue par les textes, elle ne l’est pas en revanche pour les experts qui ne figurent sur aucune liste, lesquels doivent impérativement, chaque fois qu’il sont commis, prêter le serment d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience devant la juridiction qui les désigne. Il poursuit en affirmant qu’à supposer même que la prestation de serment par écrit de l’expert non inscrit sur la liste d’une cour d’appel ne soit pas prohibée par les textes, une telle prestation de serment par écrit n’est possible que sur autorisation du premier président de la cour d’appel, en cas d’empêchement de l’expert.
Le pourvoi est rejeté en ces termes : les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du Code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure. La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur celle d’une cour d’appel ne constitue ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.
Cass. 2e civ., 26 septembre 2019, n°18-18.054, publié au bulletin.
