« Favoriser le pilotage et la gestion immobilière des moyens humains de l’Etat en confiant à des professionnels privés de l’immobilier agréés les fonctions d’évaluation. »
Récemment a été publié par la commission des finances du Sénat un rapport d’information n° 570 intitulé «De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l’État soutenable et efficace».
Face à l’essoufflement de la politique immobilière de l’État, ce document formule 12 recommandations :
n° 1 : permettre à la direction de l’immobilier de l’État d’opérer l’arbitrage entre conservation et cession de ses biens immobiliers en la rendant unique responsable des décisions de cession, dont elle assumerait en contrepartie les coûts associés ;
n° 2 : unifier l’affectation des produits de cessions en supprimant le «droit au retour» des ministères civils ;
n° 3 : afin d’assurer une gestion efficiente des parcs de logements publics non mis à disposition par nécessité de service, déléguer leur gestion à des organismes tiers ;
n° 4 : favoriser le recentrage vers le pilotage et la gestion immobilière des moyens humains de l’État propriétaire en confiant à des professionnels privés de l’immobilier agréés les fonctions d’évaluation des biens immobiliers pour le compte des personnes publiques ;
n° 5 : renforcer les compétences de la direction de l’immobilier de l’État en centralisant le recours et le montage des contrats complexes de tiers-financement (PPP par exemple) auxquels ont recours les ministères ;
n° 6 : approfondir les démarches de formation engagées en interne par la direction de l’immobilier de l’État pour répondre aux lacunes techniques de l’État ;
n° 7 : stabiliser dans le temps les pouvoirs d’urbanisme des communes, en prévoyant que les règles en vigueur lors de la décision par l’État de céder un de ses biens s’appliquent jusqu’au terme de la procédure de vente ;
n° 8 : doter l’État propriétaire d’une structure d’appui à compétence interministérielle consacrée à la valorisation des biens ;
n° 9 : sécuriser par la loi la possibilité de céder avec décote par rapport à l’évaluation domaniale certains biens complexes ;
n° 10 : valoriser les biens immobiliers de l’État déclarés inutiles tout en en conservant la propriété, en recourant à des baux emphytéotiques et à des locations à des tiers ;
n° 11 : conforter les loyers budgétaires en les étendant aux opérateurs de l’État ;
n° 12 : créer un budget annexe dédié à la politique immobilière de l’État pour doter le propriétaire d’un bras armé financier retraçant l’intégralité des produits, y compris les loyers budgétaires rénovés, et des charges résultant de son patrimoine immobilier. Cette évolution préfigurerait la création, à terme, d’une foncière publique.
