Chronique de David SCETBON, Expert immobilier, MRICS

Lors d’une expropriation, l’indemnité fixée par la juridiction et versée par l’expropriant doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par celle-ci. Elle comprend une indemnité principale et des indemnités accessoires. Il n’existe pas de liste exhaustive des indemnités accessoires, et si certaines sont prévues explicitement par le Code de l’expropriation comme c’est le cas de l’indemnité de remploi, d’autres sont en fonction de l’espèce et des demandes des parties (dépréciation du surplus hors emprise, déménagement, perte d’accès…).

C’est à l’occasion d’un arrêt de la troisième chambre civile de 2015 devenu célèbre que la Cour de cassation a officiellement donné naissance au principe de l’indemnisation des pertes de revenus locatifs dans le cadre de la fixation de l’indemnité d’expropriation.

Elle constatait, en effet, selon ses propres termes, l’existence d’un «lien de causalité entre l’expropriation et la perte de revenus locatifs subie pendant le délai nécessaire pour acquérir un autre bien et le donner à bail».

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d’octobre 2023