« Le comité d’application de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière n’a pas vocation à devenir l’instance disciplinaire » selon Jean-Yves Bourguignon
Pour la première fois, un géomètre-expert est désigné président du Comité d’Application de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière (CACEEI) par un collège réunissant la grande majorité des experts français réunit au sein de 16 associations.
Fin juin, Jean-Yves Bourguignon a été élu à l’unanimité des représentants des seize associations nationales représentatives de l’expertise à la tête du CACEEI. Il succède à Catherine Dargent, ancienne présidente de RICS France. Depuis de nombreuses années, il participait aux travaux du Comité d’application de la Charte en sa qualité de représentant de l’Ordre des géomètres.
Créé en 1990, le Comité élabore la Charte de l’expertise, «socle commun de pratiques professionnelles pour leurs clients, les pouvoirs publics et les organismes de contrôle». Dans la suite de l’avenant de 2019 relatif à la pondération des surfaces commerciales, la sixième édition de la Charte de l’expertise est annoncée pour 2022.
Récemment, le Comité d’application a franchi le pas vers une autonomie juridique en se constituant en association loi 1901. Le point des prochaines orientations de l’organisme avec le nouveau président.
Quels sont vos axes de travail pour la mise à jour de la prochaine Charte consacrant l’excellence de la pratique des experts ?
Le Comité va travailler de concert sur la révision d’une sixième édition à paraître d’ici deux ans. A ce titre, il est vraisemblable que la suppression des densités en matière d’urbanisme va conduire à réactiver d’autres méthodes d’estimation. Telle par exemple l’estimation par la surface développée pondérée hors œuvre qui n’avait plus cours. Mais plus généralement il s’agira de retenir les bonnes idées issues du foisonnement des réflexions des 16 associations d’évaluations immobilières françaises.
Il s’agira également de poursuivre l’accompagnement des experts en évaluation immobilière, en direction d’un développement soutenable pour les générations futures, dans l’immobilier.
Envisagez-vous des actions de coordination en vue d’une harmonisation des normes à l’échelle européenne ?
Pour les Français, les normes sont réglementaires, c’est-à-dire reprises par un décret et s’imposant à tous. Il en va différemment pour les normes internationales qui sont davantage des standards d’échanges volontaires à défaut d’une imposition par une organisation mondiale. Mais le comité saura cultiver à la fois les spécificités de la vieille Europe tout en conservant la richesse tirée de la diversité des experts en évaluation français.
S’agissant de l’assujettissement de l’expertise en évaluation à une obligation de résultat nous en sommes encore loin et l’on se rappellera que la course à l’obligation de résultat avait conduit, dans l’élevage, à la «vache folle». Nous soutiendrons que la déontologie et l’éthique avec une bonne formation d’esprit, initiale et continue, ainsi qu’une responsabilité des organisations professionnelles valent mieux que toute chimère technocratique.
Le métier d’expert n’est pas réglementé, la Charte est reconnue qu’incidemment par les pouvoirs publics (cf. Décret sur le crédit hypothécaire résidentiel) : comment allez-vous promouvoir le rôle et la mission de l’expert ?
Le Comité de la charte contribue à la mise à jour de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, mais ce sont les associations professionnelles qui ont en charge le respect de son application au sein de leur organisation respective. Il n’est pas dans l’esprit libéral ambiant, en France, de vouloir créer une profession unique avec un éventuel ordre professionnel réglementant l’activité de l’expertise en évaluation immobilière. Toutefois, notre société a besoin, tant pour les financiers, que pour les acteurs de l’immobilier de recourir davantage aux experts en évaluation immobilière. Il s’agit de fluidifier le marché immobilier en le rendant transparent et donc en le sécurisant. La généralisation des bases de données va permettre comme après la crise des Subprimes qui a suivi septembre 2008 de stabiliser une éventuelle baisse. Mais malgré ces outils, l’expert en évaluation immobilière va devoir compléter ses prestations avec plus d’analyse, de finesse et de justifications, pour se différencier.
Lors de votre prise de fonction, vous avez mentionné le vœu de confirmer «l’esprit d’une autorégulation et d’une déontologie professionnelle» : l’association CACCEI pourrait-elle acquérir un pouvoir disciplinaire à l’égard des experts via leurs associations respectives ?
Non. Le Comité d’application de la charte n’a pas vocation à devenir l’instance disciplinaire des 16 associations majeures d’évaluation immobilière. Il s’agissait à l’origine d’un regroupement non formel de promotion de l’activité d’évaluation immobilière. Il n’est absolument pas prévu de remettre en cause le suivi des experts par leur propre organisation professionnelle. Rappelons que le courant de la justice va vers un raccourcissement des délais d’appréhension des différentes situations, avec le développement de la médiation en matière civile, voire de l’arbitrage en matière commerciale. Il s’agit ainsi de raccourcir les circuits entre les différents acteurs de l’évaluation immobilière, pour décharger l’administration qui n’a plus les moyens de toute surveillance, ainsi que la justice avec la mise en œuvre de circuits beaucoup plus courts.
Quels seront les moyens mis en œuvre pour assurer une diffusion massive de la charte ?
Jusqu’à maintenant, c’est tout à fait volontairement que la charte de l’expertise en évaluation immobilière était diffusée sous forme papier. Certes cela paraît anachronique à l’époque de la dématérialisation généralisée mais cela garantissait un droit à la propriété intellectuelle du Comité. Il s’agissait d’éviter par exemple des diffusions de très anciennes versions de charte, non mises à jour, en voie dématérialisée, par Internet et par des organisations non accréditées. Bien évidemment le sujet est actuellement à nouveau en réflexion ; ne serait-ce que parce que comme représentant l’ordre des géomètres-experts je rappellerai que notre ordre a été la première organisation professionnelle à signer, avec notre ministère de tutelle, un agenda 21 pour le développement soutenable pour les générations futures. Il s’agissait bien sûr d’orienter les missions de bureaux d’études, d’aménagement foncier et du territoire, dont l’évaluation immobilière, dans l’objectif d’une terre plus pérenne. La dématérialisation généralisée y concourt et l’explosion des échanges en visioconférence pendant la pandémie du Covid 19 l’a bien montré. Les réflexions sur la dématérialisation de la charte seront donc poursuivies jusqu’à l’obtention d’un consensus. Nous continuerons donc à cultiver les échanges et les solutions unanimes au sein du Comité d’Application de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière.
Les membres du bureau
Le bureau est composé de trois vice-présidents : Cécile Bartmann (CNEI) ; Hervé Lefrevre (IFEI), Denis Pelouse (CEIF-FNAIM), d’un trésorier, Gérard Fons (SNPI) et d’un secrétaire général, François Seince (EEFIC).
La liste des anciens présidents
Hervé Demanche
Philippe Malaquin
Maurice Delécole
Les seize associations constituant le CACEEI
Afrexim – Association française des sociétés d’expertise immobilière ; CEEICAP – Compagnie des experts en estimations immobilières près la cour d’appel de Paris ; CEF – Confédération des experts fonciers ; CEICE – Compagnie des experts en Immobilier commercial et d’entreprise près la Cour d’appel de Paris; CEIF Fnaim – Chambre des experts immobiliers de France Fnaim ; CNEFAF – Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière ; CNEI – Compagnie nationale des experts immobiliers ; CNEJI – Compagnie nationale des experts de justice immobiliers; CSN – Conseil supérieur du notariat ; EEFIC – Experts et experts de justice évaluateur fonciers immobiliers et commerciaux ; EFF- Experts forestiers de France ; IFEI – Institut français de l’expertise immobilière ; OGE – Ordre des géomètres experts ; RICS – Royal institution of chartered surveyors ; SNPI – Collège des experts du Syndicat national des professionnels immobiliers; UNIS – Collège des experts de l’Union des syndicats de l’immobilier.
Jean-Yves Bourguignon interviendra le jeudi 03 décembre matin lors des Rencontres Nationales de l’expertise Immobilières 2020 organisées par Edilaix.
