Rapport.- Trait de côte.- Conséquences.- Financement
Une mission de l’IGEDD s’est penchée sur le financement des conséquences du recul du trait de côte. Parmi les conclusions les plus notables de son rapport, figure tout d’abord l’assertion, dans la continuité du cadre législatif et assurantiel actuel, de la non-assurabilité du risque de recul du trait de côte et l’exclusion du fonds Barnier. Est donc rejeté tout dispositif d’indemnisation, ceux-ci étant jugés déresponsabilisants et ruinant tout effort de politiques publiques de prévention des risques. Est alors proposé un dispositif de solidarité nationale fondé sur deux principes : d’une part, l’exclusion de toute solidarité nationale dès lors que l’achat du bien a été effectué en toute connaissance du risque d’érosion ; d’autre part, l’orientation de la solidarité nationale vers les seuls propriétaires occupants de résidences principales.
En anticipation du risque d’érosion, ces derniers bénéficieraient d’un «accompagnement» leur permettant de faire face à la perte inéluctable de leur bien. Celui-ci serait matérialisé par une dotation financière, modulée selon leurs ressources et leur niveau de connaissance du risque au moment de l’achat (existence d’un PPR ou dans l’avenir d’une carte communale), et versée en contrepartie de la cession du logement à la commune. Cette dotation ne dépasserait jamais 70 % de la valeur vénale du bien et serait plafonnée (300 K€ en référence aux conditions d’intervention du fonds Barnier). Cette proposition ne serait faite qu’une fois, «à prendre ou à laisser» laissant au propriétaire le soin d’apprécier où se situe son intérêt. Cette proposition laisse de côté les résidences secondaires et les résidences louées (tourisme ou logements principaux). Il est toujours loisible aux collectivités locales de s’en porter acquéreur avant qu’elles ne soient interdites d’occupation, mais la mission recommande fortement le recours à la seule voie amiable, avec des propositions inférieures à la valeur vénale et similaires à celles mises en œuvre dans le cas du soutien de l’État.
La mission constate également l’absence de prise en compte du risque érosion par les marchés immobiliers. Dans ce contexte, elle a considéré qu’il était important de proposer des dispositions complémentaires à celles déjà incluses dans la loi Climat et résilience. Il est alors notamment suggéré d’accentuer la communication et la connaissance du risque d’érosion du trait de côte par un nouveau macaron dès l’annonce immobilière pour les biens menacés en zone 0-30 et 30-100 ans ; de faire des porter à connaissance systématiques sur la thématique de l’érosion du trait de côte d’une part, des préfets auprès des collectivités, et, d’autre part, des communes auprès des habitants, et à chaque mutation ; de requalifier les zonages de PLU de manière plus contraignante (passage de U et AU à N) ; d’étendre l’obligation de consignation lors des mutations dans la zone érosion littorale 0-30 ans ; d’aligner la doctrine d’intervention du fonds Barnier pour les zones littorales à falaises sur celle applicable aux zones basses soumises à érosion. Elle propose également de développer de nouveaux mécanismes «d’effacement progressif de la propriété» du bien menacé, avec en procédure amiable, un démembrement (nu propriété/usufruit) ou un viager.
M.-L. Bousseton, J.-F. Landel, B. Leclerc, M. Tandonnet, Le financement des conséquences du recul du trait de côte, 8 mars 2024
Article du 11 avril 2024 à lire sur le site www.annalesdesloyers.fr
